Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la forme de divorce la plus choisie en France. Rapide, moins coûteux et moins conflictuel qu’un divorce contentieux, il permet aux deux époux de se séparer dans le respect mutuel, sans passer devant un juge. Avocate à Nancy, Me Marine Hausser vous accompagne dans cette procédure de A à Z.
Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, est la procédure prévue par les articles 229-1 et suivants du Code civil. Il s’applique lorsque les deux époux s’accordent à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses effets : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Aussi, depuis la réforme du 1er janvier 2017, cette procédure se déroule entièrement sans juge. Les avocats des deux époux rédigent une convention de divorce, qui est ensuite déposée chez un notaire. C’est ce dépôt qui donne force exécutoire à la convention et officialise le divorce.
Pour recourir au divorce par consentement mutuel, trois conditions doivent être réunies :
Les deux époux doivent être d’accord pour divorcer, sans qu’aucun ne soit contraint. L’accord doit porter sur tous les aspects de la séparation : qui garde les enfants, comment sont partagés les biens, quel montant pour la pension alimentaire. Enfin, chaque époux doit être assisté de son propre avocat — il n’est pas possible d’avoir un avocat commun.
Une exception existe : si l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par un juge, la procédure devant notaire n’est pas applicable. Il faudra alors passer par une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales.
Étape 1 — Le premier rendez-vous
Vous consultez Me Hausser pour un premier rendez-vous. Elle analyse votre situation, vous explique vos droits et obligations, et vous informe des conséquences juridiques du divorce sur vos biens, votre logement et vos enfants. C’est également à ce stade qu’est établi le devis d’honoraires.
Étape 2 — La rédaction de la convention
Les deux avocats — celui de chaque époux — rédigent conjointement la convention de divorce. Ce document précise tous les effets de la séparation : état liquidatif des biens communs, modalités de garde des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire le cas échéant.
Étape 3 — Le délai de réflexion
Une fois la convention rédigée, chaque époux la reçoit par courrier recommandé. Un délai légal de 15 jours minimum doit s’écouler avant que les époux puissent signer. Ce délai est incompressible — il garantit un consentement éclairé et non précipité.
Étape 4 — La signature et le dépôt chez le notaire
Enfin, les deux époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention. Les avocats déposent ensuite la convention chez un notaire, qui lui confère force exécutoire. À partir de ce moment, le divorce est officiel.
En pratique, la procédure de divorce par consentement mutuel dure entre 1 et 3 mois, selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle les époux s’accordent sur tous les points. C’est de loin la procédure de divorce la plus rapide.
Les honoraires d’avocat pour un divorce par consentement mutuel sont fixés librement. Au cabinet Hausser Avocat, les honoraires démarrent à 900 € TTC par époux, pour les dossiers sans bien immobilier ni enfant mineur.
Par ailleurs, à ces honoraires s’ajoutent les frais de dépôt chez le notaire, fixés par décret, qui s’élèvent à environ 50 €.
Une convention d’honoraires est systématiquement signée avant toute intervention — vous connaissez le coût exact de votre divorce avant de commencer.
La convention de divorce fixe les modalités de l’autorité parentale, la résidence des enfants (résidence principale chez l’un des parents ou résidence alternée), le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ainsi que le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
L’intérêt supérieur de l’enfant guide toujours la rédaction de ces clauses. Me Hausser veille à ce que les accords trouvés soient équilibrés et dans l’intérêt de chacun.
Me Marine Hausser, avocate au Barreau de Paris, reçoit en consultation à Nancy.
Elle accompagne des clients dans leur divorce amiable à Nancy, en Meurthe-et-Moselle et partout en France. L’accompagnement peut être réaliséen présentiel ou par visioconférence.
Son approche est directe et pragmatique : vous expliquer clairement vos droits, vous aider à trouver des accords équilibrés et finaliser votre divorce dans les meilleurs délais.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable à Nancy ? Prenez rendez-vous directement en ligne ou appelez le 06 84 84 14 11.