Divorce par
consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel (Art. 229-1 C. civ.) est la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque les deux époux s’accordent sur tous les effets de la séparation.

Depuis la réforme de 2017, la procédure se déroule entièrement sans juge : une convention est rédigée par les avocats des deux parties, puis déposée chez un notaire.

Me Hausser intervient à Nancy, Paris et partout en France — en présentiel ou par visioconférence.

Prendre rendez-vous


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Premier rendez-vous

Analyse de votre situation, explication de la procédure, estimation des délais et des honoraires.

2

Rédaction de la convention

Chaque époux est représenté par son propre avocat. La convention règle tous les effets du divorce : biens, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.

3

Délai de réflexion

Les époux disposent de 15 jours pour relire et signer la convention.

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Dépôt chez le notaire

Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Le divorce est prononcé sans audience, sans juge.

Divorce par
requête conjointe

Lorsqu’un juge doit intervenir — notamment en présence d’enfants mineurs — la requête conjointe (Art. 233 C. civ.) permet aux époux de divorcer d’un commun accord tout en bénéficiant d’une homologation judiciaire.

Quand y recourir ?

Cette procédure s’applique lorsque les époux souhaitent divorcer amiablement mais que leur situation nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF).

• Enfants mineurs dont les intérêts doivent être protégés
• Situations spécifiques nécessitant une homologation judiciaire
• Transcription d’un mariage célébré à l’étranger

Le rôle de Me Hausser

Rédaction de la requête conjointe, accompagnement lors de l’audience, et suivi jusqu’au jugement de divorce.

• Rédaction et dépôt de la requête au JAF
• Négociation des accords sur les enfants et les biens
• Représentation à l’audience d’homologation
• Intervention à Nancy et partout en France

Changement de nom
et de prénom

Des procédures méconnues mais accessibles avec le bon accompagnement. Me Hausser guide chaque client de la constitution du dossier jusqu’à la décision finale, à Nancy et partout en France.

Changement de prénom

La demande est fondée sur un intérêt légitime et déposée auprès de l’officier d’état civil de votre mairie. En cas de refus du Procureur, Me Hausser saisit le JAF (Art. 60 C. civ.).

• Prénom en usage différent du prénom inscrit
• Consonance étrangère ou ridicule
• Identité de genre — accompagnement des personnes trans
• Changement de prénom pour enfant mineur
• Procédure contentieuse en cas de refus

Changement de nom

Le changement de nom de famille peut résulter d’un décret ministériel pour motif légitime, ou de l’exercice du droit à la double appartenance familiale ouvert par la loi du 2 mars 2022.

• Nom difficile à porter, ridicule ou étranger
• Adjonction ou substitution du nom d’un parent (loi 2022)
• Francisation du nom
• Transmission du nom aux enfants mineurs

Droit des
associations

Constitution

Rédaction des statuts et déclaration en préfecture pour toute association loi 1901.

Règlement intérieur

Rédaction ou révision du règlement intérieur adapté à la gouvernance de l’association.

Mécénat & rescrit fiscal

Constitution du dossier de rescrit fiscal (L. 80 B CGI) pour permettre à l’association de délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d’impôt (Art. 200 CGI).

Vie associative

Conseil sur la gouvernance, les assemblées générales, la rémunération des dirigeants et les modifications statutaires.

Le rescrit fiscal

Vous souhaitez que votre association puisse émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus ? La procédure de rescrit fiscal permet d’obtenir une confirmation de l’administration fiscale sur l’éligibilité au régime du mécénat.

Me Hausser vous accompagne dans la constitution de ce dossier complexe et dans la rédaction des statuts conformes aux exigences de la direction des finances publiques.

En savoir plus

Également
au cabinet

Droit du travail

Conseil et défense des salariés et employeurs : licenciement, rupture conventionnelle, discrimination, harcèlement, représentation aux prud’hommes.

Droit des entreprises

Création de société (SASU, EURL, SCI…), rédaction de statuts, gestion des impayés et résolution de litiges commerciaux.