Divorce amiable, changement d'état civil, droit des associations — des procédures ciblées, maîtrisées, à Nancy et partout en France.
Le divorce par consentement mutuel (Art. 229-1 C. civ.) est la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque les deux époux s'accordent sur tous les effets de la séparation.
Depuis la réforme de 2017, la procédure se déroule entièrement sans juge : une convention est rédigée par les avocats des deux parties, puis déposée chez un notaire.
Me Hausser intervient à Nancy, Paris et partout en France — en présentiel ou par visioconférence.
Prendre rendez-vousAnalyse de votre situation, explication de la procédure, estimation des délais et des honoraires.
Chaque époux est représenté par son propre avocat. La convention règle tous les effets du divorce : biens, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Les époux disposent de 15 jours pour relire et signer la convention.
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Le divorce est prononcé sans audience, sans juge.
Lorsqu'un juge doit intervenir — notamment en présence d'enfants mineurs — la requête conjointe (Art. 233 C. civ.) permet aux époux de divorcer d'un commun accord tout en bénéficiant d'une homologation judiciaire.
Cette procédure s'applique lorsque les époux souhaitent divorcer amiablement mais que leur situation nécessite l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF).
Rédaction de la requête conjointe, accompagnement lors de l'audience, et suivi jusqu'au jugement de divorce.
Des procédures méconnues mais accessibles avec le bon accompagnement. Me Hausser guide chaque client de la constitution du dossier jusqu'à la décision finale, à Nancy et partout en France.
La demande est fondée sur un intérêt légitime et déposée auprès de l'officier d'état civil de votre mairie. En cas de refus du Procureur, Me Hausser saisit le JAF (Art. 60 C. civ.).
Le changement de nom de famille peut résulter d'un décret ministériel pour motif légitime, ou de l'exercice du droit à la double appartenance familiale ouvert par la loi du 2 mars 2022.
Rédaction des statuts et déclaration en préfecture pour toute association loi 1901.
Rédaction ou révision du règlement intérieur adapté à la gouvernance de l'association.
Constitution du dossier de rescrit fiscal (L. 80 B CGI) pour permettre à l'association de délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d'impôt (Art. 200 CGI).
Conseil sur la gouvernance, les assemblées générales, la rémunération des dirigeants et les modifications statutaires.
Vous souhaitez que votre association puisse émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus ? La procédure de rescrit fiscal permet d'obtenir une confirmation de l'administration fiscale sur l'éligibilité au régime du mécénat.
Me Hausser vous accompagne dans la constitution de ce dossier complexe et dans la rédaction des statuts conformes aux exigences de la direction des finances publiques.
En savoir plusConseil et défense des salariés et employeurs : licenciement, rupture conventionnelle, discrimination, harcèlement, représentation aux prud'hommes.
Création de société (SASU, EURL, SCI…), rédaction de statuts, gestion des impayés et résolution de litiges commerciaux.